Dans le cadre d’un prêt personnel, la souscription doit précéder d’une mure réflexion. Quand on veut s’engager, on doit se sentir prêt à respecter les conditions du prêteur. Une raison pour laquelle la loi offre la possibilité de remettre en question son engagement par le biais du délai de rétractation. La suite de cet article va apporter plus de précisions à ce sujet.
Que dit la loi sur le droit de rétractation du prêt personnel ?
Avec un prêt personnel, que ce soit pour un crédit affecté ou non affecté, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation suivant une période convenue en amont de la souscription. Mais tout d’abord, il faut retenir que selon l’article L312-18 du Code de la consommation, toute offre de crédit doit faire l’objet d’un contrat durable. Au-delà de cette durée, aucune résiliation ne sera plus possible sauf pour le cas du crédit renouvelable (article L312-57). Mais pour se rétracter, il faut remplir le formulaire avancé par l’article L312-21. Les législations restent identiques même dans le cas d’un prêt personnel rapide en ligne.
Prêt personnel et délai de rétractation : que faut-il savoir ?
Après la signature du contrat de prêt personnel, l’emprunteur bénéficie du délai de rétractation pour envisager une éventualité de retour en arrière. Avant 2014, celui-ci a été fixé à 7 jours. Mais grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur le 25 juillet 2014, la période a été prolongée de 14 jours. Le jour n° 1 commence à courir dès le lendemain de la souscription, voire la signature du contrat. Il faut reconnaître que la date d’échéance n’est pas incluse dans cet intervalle. Aussi, si la date butoir tombe en plein jour férié ou même dans les weekends, elle sera reportée au jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter d’un prêt personnel ?
Dans la mesure où quelque chose nous a fait reculer vis-à-vis du prêt personnel souscrit, certaines procédures devront tout de même être effectuées. Ces dernières sont encadrées par la loi grâce au Code de la consommation. Elles font référence aux étapes suivantes :
- Consulter l’article L312-21 du Code de la consommation,
- Faire une copie du formulaire proposé,
- Remplir le formulaire et ajouter une signature en bas de page,
- Joindre le formulaire avec le contrat original,
- Envoyer les pièces précédentes par courrier recommandé avec accusé de réception en l’honneur de la banque,
- Réaliser cette démarche avant l’échéance du délai de rétractation (au cours des 14 jours calendaires après la signature du contrat).